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Refus du plan conventionnel de surendettement

Le combat du moment

Aider les fichés, les surendettés et les débancarisés

 
 

On compte 4 millions de malendettés, fichés, ou débancarisés. Nous sommes en train de concevoir des solutions pour les aider.

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Le 06/09/2011 à 10:29

Par stephanie

Refus du plan conventionnel de surendettement

Bonjour, J'ai depose un dossier de surendettement, il s'agit d'un redepot apres un moratoire de 24mois accordé. apres avoir reçu plusieurs plan que j'ai signé, je refuse le dernier car il depasse de 10e la mensualité retenue par la commission de surendettement; La BDF m'informe que mon dossier passe en echec et sera de nouveau en commission dans 4mois, que durant ce laps de temps, je ne paie toujours pas mes creanciers; Dans 4 mois, un nouveau plan sera presenté à mes creanciers et à moi meme. Ma question est la suivante : Ont ils le droit de depasser la mensualite retenue?? ai je eu tort de refuser ce plan qui me permet tout de meme de gagner encore 4 mois avant de reprendre mes remboursements??

Le 06/09/2011 à 14:56

Par Maitre HENRI

Les créanciers se doivent de respecter le plan retenu par la BdF. Quels sont les intervenants possibles d'outrepasser le plan: les huissiers à la demande des créanciers. Nous serions là en présence d'une faute professionnelle lourde de conséquence pour l'huissier. Pour le refus du plan, ce qui est fait est fait. Ce n'est pas un délit.

Le 15/09/2011 à 19:31

Par marieanne

bonjour, Vous avez tout à fait raison de refuser le plan. Etes-vous d'accord sur le montant des créances?